La Caution Locative Etudiante ou CLE est une garantie de l’Etat permettant aux étudiants ne disposant pas de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. Cette mesure, utile, est financée par un fond de l’Etat et de la Caisse des dépôts (600.000€), abondé par les régions collaborantes d’un montant qui s’élève à 100.000€. Cette caution est mise en exercice et gérée par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ou CROUS depuis la rentrée universitaire voir le site euodia.fr. Après une période d’experimentation en 2013, elle est aujourd’hui disponible dans toutes les universités. Afin de bénéficier de ce dispositif concernant tous les genres de logements du studio allant au T3 partout en France sauf en département d’outre-mer (DOM), l’étudiant doit être, au 1er septembre de l’année, la date de signature du bail :
- Soit étudiant français de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
- Ou doctorant ou post doctorant ayant la nationalité française ou étrangère, avec l’obtention d’un doctorat de moins de 6 ans et occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.
Les conditions
Cependant, ce dispositif n’est pas totalement gratuit. L’étudiant devra payer une cotisation qui équivaut à 1,5% du loyers charges comprises qu’il versera immédiatement au gestionnaire financier soit la totalité de la somme dès son adhésion, soit par prélèvement bancaire mensuel sur son compte. Dans le cas fréquent d’une colocation :
- Si le bail de location mentionne la solidarité entre les colocataires, une seule garantie de location est nécessaire qui relève du dispositif objet de la convention. C’est-à-dire, pour une colocation solidaire, il faut une convention par bail, un dossier de garantie, un étudiant représentant la colocation et une cotisation qui est partagée entre les colocataires.
- Si le bailleur ne stipule pas la solidarité des colocataires dans le contrat de bail, (ce qui arrive rarement) chaque étudiant bénificiera individuellement du dispositif de garantie en faveur de son propre engagement locatif. Donc pour une colocation non-solidaire, il faut un dossier de garantie par étudiant, un bail de colocation avec les détails des quotes-parts respectives de chacun des colocataires et une cotisation individuelle pour chacun d’eux.
Dans le cas d’un défaut de paiement, le propriétaire prendra les mesures usuelles dont les relances par LRAR avant de faire retour au dispositif. Une fois qu’un échéancier de remboursement sera établi avec l’étudiant, les gestionnaires de la CLE pourront procéder au versement du loyer. Cependant, sachez que la caution locative n’ est qu’une solution ponctuelle dont l’étudiant devra s’aquitter. Pour avoir accès au formulaire, il suffit de créer un compte sur le site du CROUS, s’identifier et accéder au formulaire de demande CLE.
