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Publié le - 102 v. -

Ce qu’il faut connaître sur les lois Girardin IS et industriel

Pour défiscaliser en outremer, les particuliers imposés à l’impôt sur le revenu peuvent souscrire au dispositif Girardin industriel, tandis que les entreprises souhaitant réduire leur impôt sur les sociétés ont recours à la loi Girardin IS. Notons qu’il s’agit de réaliser des investissements locatifs neufs qui ne donnent cependant pas accès aux loyers, mais uniquement à de la réduction d’impôt. La durée d’engagement de l’investisseur est de 5 ans. Que faut-il retenir sur ces deux outils de défiscalisation ?

 

La loi Girardin industriel

Les DROM COM suivants sont éligibles à ce dispositif : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna.

Les investissements se font auprès de PME exerçant dans des secteurs d’activité spécifiques.

 

La loi Girardin IS

En ce qui concerne la loi Girardin IS, la liste des DROM COM est limitée et touche uniquement la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

L’objet de l’investissement : un logement social neuf ou ancien à rénover. Dans ce cas, celui-ci doit être âgé d’au moins 20 ans. Les logements sociaux doivent alors être localisés dans certaines zones afin d’être éligibles.

 

L’organisation des montages par un spécialiste Girardin

Que ce soit pour l’un ou l’autre des dispositifs, un montage spécifique est réalisé par un spécialiste appelé « monteur de dossier juridique ». Celui-ci est un indépendant qui se charge de la création d’une société qui va supporter le mécanisme et la totalité des opérations : il s’agit d’une société en nom collectif (SNC) pour des investissements de moins de 250 000 euros, et une société par actions simplifiée (SAS) pour des investissements supérieurs à ce montant. Le monteur se charge ensuite de la liquidation de ladite société une fois la période d’engagement correctement complétée, ce qui signe la sortie définitive de l’investisseur.

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